PROJET DE DECISIONS

Aucune suite n'a été donnée à ce projet, ni par le directeur, ni par le gestionnaire

Ce projet de décision a été établi à partir des documents régissant le lotissement, il n'est en conséquence pas nécessaire de le présenter à une AG puisqu'il s'agit de régularisations. En revanche ce serait le cas si nous devions prendre des décisions contraires à nos règlements. Ce projet concerne les autorisations pour le passage de véhicules motorisés, et devra s'élargir aux autorisations de raccordements sur nos réseaux privés secs et humides.

PROJET de DECISION
du directeur de l'Association Syndicale Libre
Lotissement des résidences de la Baie Orientale.
97150 Saint Martin
(Annule et remplace l'attestation signée par le bureau de l'ASL en date du 26 mai 2011 suivants documents conservés en archives par le gestionnaire désigné).

CONSIDERANT :

-Le caractère privé du lotissement des résidences de la Baie Orientale
-L'obligation de se mettre en conformité en rapport aux différentes règles ci-dessous énoncées de façon non limitative.

-vu le cahier charge du lotissement en ses articles 6 et 7 concernant le statut de la voirie principale
-vu l'origine de propriété suivant acte reçu par notaire le 12 mai 1987, portant sur les cessions des parcelles constituant l'assiette du lotissement.
-vu l'arrêté municipal en date du 26 avril 1987.
-vu l'absence d'autorisation accordée à des tiers d'emprunter les voies privées du lotissement
de l'ASL
-vu le programme d'aménagement du lotissement en son articles 4 notamment en ce qui concerne les modalités d'accès et le traitement des voies sans issue.
- vu les contraintes des zones NDa et UT du POS de Saint Martin, notamment les articles UT3 n°1et 3
- vu la loi du 3 janvier 1986 art. 5 concernant la servitude de passage piétons.
- vu les arrêts de 2007 et 2011 de la Cour d'appel de Basse Terre classant la parcelle AW 30 dans le domaine privé et conservant à la parcelle AW33 sont caractère domanial.
-vu les statuts de l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale en son article 17a
-vu Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité.
-vu les décisions du directeur de l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale en date du 07/01/2012 portant sur les restrictions d'accès au périmètre du lotissement.
-vu la décision du directeur de l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale sur proposition de son bureau en date du 24/04/2012 définissant la présente décision.

Monsieur Laurent Guillot, en sa qualité de directeur de l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale, dûment élu lors de l'AG du 13 décembre 2011, et compte tenu de ses pouvoirs et attributions, qui lui sont conférés, et sous réserve d'éléments opposables,

DECIDE à compter du xxxxxxxxxx

Article 1 Sont autorisées à circuler dans l'enceinte du lotissement ci avant désigné, les personnes considérées comme résidents de l'ASL des résidences de la Baie Orientale et munies du badge d'identification.

Article 2 Sont autorisés les invités des résidents du lotissement de la Baie Orientale à circuler dans l'enceinte, en déclinant à l'entrée, le nom et adresse de leurs hôtes.

Article 3 Sont autorisés les clients des hôtels du lotissement ci avant désigné, à circuler dans l'enceinte du lotissement des résidences de la Baie Orientale, munis d'une attestation délivrée par ces établissements

Article 4 Sont autorisés, uniquement de 7h00 à 23h00, les usagers utilisant les équipements collectifs installés dans l'enceinte du lotissement des résidences de la Baie Orientale, en annonçant le nom de l'établissement aux services de sécurité de l'entrée.

Article 5 Sont autorisés, à titre exceptionnel, par le directeur de l'ASL après avis de son bureau la circulation de tous les véhicules de service desservant le lotissement des résidences de la Baie Orientale.

Article 6 Sont autorisées à accéder, pour des raisons de sécurité, aux parties communes de l'ensemble du lotissement, les forces de police, de gendarmerie, et les véhicules de secours.

Article 7 Est autorisé au moyen du passage aménagé à cet effet dans le prolongement de l'avenue des plages, l'accès piéton à la plage, au travers de la parcelle domaniale AW33,

Article 8 Est déclaré zone 30 au sens du code de la route, et cela compte tenu du caractère urbain des lieux et des dispositifs de ralentissement installés, l'ensemble du périmètre des résidences de la Baie Orientale.

Article 9 Toute contradiction à ce présent document devra être porté au vote des colotis et cela à l'occasion d'une assemblée générale.

L'accès au lotissement par la rue de Cabestan dit " du haut " débouchant sur l'ex RN7, reste réservé aux résidents munis d'une télécommande. L'accès dit " du bas " reste sous contrôle du service de gardiennage, à qui il revient de faire respecter ces présentes décisions.
Une signalisation conforme, matérialisant ces décisions est mise en place.
La gouvernance de l'ASL, pourra à son initiative, adapter au mieux la mise en place de ces mesures.
Le gestionnaire de l'ASL est chargé en ce qui le concerne de mettre en application ces décisions, de les communiquer à l'ensemble des résidents, aux colotis, aux autorités locales, (plus particulièrement au gestionnaire du DPM en recommandé avec AR). au service de la sécurité du lotissement et enfin à toutes personnes concernées par ces mesures.

Fait à Saint Martin le
Laurent Guillot

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PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD avec les detenteurs d'AOT

Il a été adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation (en recommandé avec AR). qui avait été accordée en 1992 pour l'ensemble de la plage. Il n'y a eu aucune réponse. Nous avons appris par la suite que l'AOT était caduque depuis 2007. Nous travaillons actuellement avec quelques restaurants de plage qui désirent régulariser leur situation.

Le protocole est soumis aux conditions suivantes:

-acceptation des conditions financières

-obtention d'une autorisation d'occuper la plage

-l'obtention d'une dérogation de la COM pour établir des intercommunications avec la plage

-et enfin l'accord des colotis

Saint Martin le 10 mars 2012

Destinataire: Titulaire de l'AOT des plages de la BO ou son représentant
Objet: Protocole accord accès voie BO

Bonjour,

Vous trouverez ci-après, le protocole d'accord validé par le directeur de l'ASL des résidences de la Baie Orientale sur proposition de son bureau.

Nous vous rappelons, qu'afin de préserver les intérêts des colotis des résidences de la Baie Orientale et sur le conseil de ces derniers, lors de l'AG du 13/12/2011, le directeur de l'ASL, à l'occasion de la réunion de son bureau du 07/01/2012, à décidé d'affirmer le statut légal de voie privée non ouverte à la circulation publique, et d'en restreindre les accès, visant notamment les poids lourds et cela à compter du 1er mars 2012.

A ce jour, la voirie principale est la propriété de l'ASL aussi longtemps qu'elle en décidera, (art 6 alinéa 1 du CCL), et sa remise, à titre gratuit (art7-2 du CCL), à la collectivité de Saint Martin, n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, à notre connaissance, aucune autorisation d'emprunter cette voie, ne semble avoir été délivrée aux bénéficiaires d'AOT, bordant la résidence, comme le prévoit, entre autres, l'art 6 alinéa 2 et 3 du cahier des charges du lotissement.

Les colotis ont estimé, lors de la dernière assemblée générale, que l'accès au public, n'apporte rien à la majorité des résidents, si ce n'est que des nuisances sonores, de l'insécurité et des dépenses supplémentaires. Le diagnostic porté sur la voirie et ses réseaux divers, révèle une estimation pluriannuelle de dépenses d'investissement approchant le million d'euros, somme à la charge exclusive des colotis.

Cependant, par réunion du 02/02/2012 vous avez exprimé vos inquiétudes quant à ces restrictions sur vos activités commerciales et vous demandez de régulariser le droit de passage moyennant une participation aux charges de l'ASL. Par souci de ne pas voir perturber l'activité économique du secteur, le bureau de l'association à décidé d'étudier votre demande.

D'après nos renseignements, vous êtes bénéficiaire d'une autorisation permettant d'utiliser un périmètre qui comprend, la bande des cinquante pas géométriques (parcelles AW30 et AW 33), ainsi que l'espace dédié aux plages, le tout formant un périmètre classé domaine public maritime, appartenant à l'Etat et donné en gestion à la Collectivité Territoriale de Saint Martin.

Le bureau de l'ASL dans sa réunion du 13 février 2012, à estimé votre participation en fonction de votre surface autorisée sur ce DPM. Cet espace représente à lui seul environ 1/5 de la surface de notre lotissement. Par comparaison au budget prévisionnel 2012 de l'ASL d'un montant de 500k€ et si l'on tient compte d'un coefficient multiplicateur professionnel de 1.5, votre participation annuelle, sans effet rétroactif, aux charges du lotissement des résidences de la BO, s'élève à 150k€. Nous vous laissons apprécier le faible impact que représente cette somme, ramenée à chaque client de votre exploitation et de vos sous traitants.

Nous vous invitons à compléter le document joint et le retourner dûment signé auprès du directeur de l'ASL des résidences de la Baie Orientale, afin que ce dernier puisse étudier la mise en place des mesures d'accès à vos activités et cela avant le 30 mars 2012.

Enfin, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire DPM, afin de négocier avec lui une éventuelle révision de la redevance liée à votre AOT et éventuellement de jeter les bases d'un projet de mise en valeur de ces espaces maritimes naturels, notamment sur la parcelle cadastrée AW33.

Nous espérons que vous comprendrez le bien fondé de cette démarche qui vise, d'une part, à préserver les intérêts des colotis, en respectant les activités des plages, et d'autre part, de prendre en compte l'environnement, en limitant les passages au droit des espaces biotopes.

Le bureau de l'ASL se tient à votre disposition.

Cordialement

PROTOCOLE d'ACCORD
Valant autorisation temporaire d'emprunter la voie principale du lotissement des
Résidences de la BAIE ORIENTALE (en rédiger un autre pour les raccordements aux réseaux humides et secs)

Le présent protocole est conclu entre :

L'association syndicale libre
Du lotissement des résidences de la Baie Orientale
Représentée par son directeur Laurent Guillot
Ci-après dénommée le concédant
D'une part

Et

Le titulaire de l'AOT du domaine public maritime
La xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

97150 Saint Martin
Représenté légalement par l'un de ses Gérants
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommé le concessionnaire
D'autre part
Considérant :
- le caractère privé du périmètre du lotissement des résidences de la Baie Orientale, notamment sa voie principale et suivants son cahier des charges du 12 novembre 1986 en particulier dans son article 6 alinéa 1 et 3
- le souci de préserver les intérêts et la sécurité des colotis constituant l'ASL
- la demande des colotis lors de son assemblée générale du 13 décembre 2011 et la décision du directeur de l'ASL du 17 janvier 2012 de contrôler l'accès du lotissement des résidences de la Baie Orientale et celle du 13 février 2012 d'en arrêter l'organisation.
- l'article 17 du statut de l'association syndicale du lotissement des résidences de la Baie Orientale, portant pouvoirs et attributions du directeur.
- le caractère particulier du domaine public maritime situé hors périmètre de l'ASL
- l'état précaire de l'accès public à la plage de la Baie Orientale et ses contraintes vis-à-vis des espaces classés biotope.
- la demande formulée le …………. …….par le concessionnaire M……….. …………. en référence à son Autorisation d'Occupation Temporaire domaine public maritime n° …. ………..délivrée en date du ……..

Art 1 Objet
Le directeur de l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale, autorise les clients du concessionnaire ou ceux de ses sous-traitants, à emprunter la voie principale des résidences de la Baie Orientale, et cela à titre exceptionnel, de façon précaire et révocable.

Art 2 Dérogation
Par dérogation, en rapport avec la décision prise par le directeur de l'ASL le 12 janvier 2012, après consultation des colotis lors de l'AG du 13/12/2011, il sera autorisé le passage sur la voie principale des résidences de la Baie Orientale aux bus de plus de 3,5T dans la limite de ….. bus par jour et par AOT.
La liste journalière de ces catégories d'engin autorisées à emprunter la voie principale du lotissement des résidences de la Baie Orientale, devra être communiquée, accompagnée du numéro minéralogique, aux personnes responsables de la sécurité du périmètre du lotissement des résidences de la Baie Orientale et cela 24 heures minimum avant le jour fixé.

Toute manifestation spéciale organisée au sein de chaque établissement, devra faire l'objet d'une autorisation expresse, formulée auprès du directeur de l'ASL. Toute dépense supplémentaire relative à cette manifestation sera entièrement prise en charge par le demandeur

Art 3 Sécurité
Les chauffeurs de bus devront être en mesure de présenter aux agents assurant la sécurité du périmètre du lotissement des résidences de la Baie Orientale, les documents justifiant de la conformité de leur activité. (Permis de conduire, capacité professionnelle, assurance, visite technique….)

Art 4 Respect du règlement de L'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale
Le titulaire de cette présente autorisation, sera tenu, de faire respecter par ses clients et sous-traitants le règlement en vigueur de la copropriété.
Chaque responsable d'établissement, veillera à ce que les bus n'occasionnent aucune gène aux colotis notamment en ce qui concerne les attentes moteur allumé et le stationnement sur les trottoirs.

Art 5 Indemnité de passage
En contre partie de cette autorisation, le bénéficiaire de l'AOT s'engage à verser aux colotis du lotissement des résidences de la Baie Orientale, une indemnité annuelle de participation aux charges de l'ASL, fixée à 150 000 euros (cent cinquante milles euros).
Cette indemnité sera versée au compte du gestionnaire de l'ASL à proportion du ¼ du montant, le 1er jour de chaque trimestre.

Art 6 Révision du prix
Le tarif sera réévalué chaque année en fonction du budget voté par l'ASL du lotissement des résidences de la Baie Orientale.
La participation pourra également être réexaminée en fonction de l'augmentation du trafic, quelque soit sa catégorie.

Art 7 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et la demande de renouvellement devra être soumise chaque année à l'approbation du concédant.

Le concédant n'autorise aucune cession du présent protocole d'accord que ce soit en cas de changement du titulaire de l'AOT que de cession du fonds de commerce ou du droit au bail..
La présente autorisation n'est pas un droit et devra être sollicitée par tout nouvel occupant auquel le Concédant sera en droit de refuser le passage.

Art 8 Clause résolutoires

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de l'indemnité à son échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent protocole ou encore pour tous risques confirmés imposés aux tiers ainsi qu'au Concédant du fait du concessionnaire signataire, et/ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent accord sera résilié de plein droit, si bon semble au Concédant, sans qu'il soit nécessaire de former une demande en justice.

Art 9 Justificatifs
Le bénéficiaire du présent accord devra être en mesure de produire à la signature de ce document une copie de son autorisation d'occupation du domaine public maritime.

Le titulaire de l'AOT du domaine public maritime
Représenté légalement par M.

L'association syndicale libre du lotissement des résidences de la Baie Orientale
Représentée par son directeur M. Laurent Guillot

Fait à Saint Martin le :

-copie AOT.

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